FLA (Federal Learning Account), Deal pour l'emploi et obligations de formation en Belgique en 2024
Deal pour l'emploi : Le résumé et les dernières infos
Article mis à jour le 26/10/2024
Le « deal pour l’emploi », instaure pour les travailleurs un droit effectif et individuel à la formation à partir du 1er janvier 2024. Cela impacte les employeurs de différentes façons. La nouvelle loi prévoit aussi l’obligation d’établir un plan de formation.
Depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet de promouvoir la culture d’apprentissage. Après les nombreux rebondissements, un amendement vient d’être voté fin octobre 2024 en commission des Affaires sociales de la Chambre. Il prévoit un report, au 1er avril 2025, de la date limite pour l’enregistrement des formations et des droits de formation.
A l’heure de rédiger cet article, cette modification n’est pas encore définitive car une deuxième lecture a été demandée en commission et cet amendement doit encore être approuvé par la Chambre.
Il est important de noter que ce report n’a aucune incidence sur les droits individuels à la formation des travailleurs et sur l’élaboration obligatoire d’un plan de formation. Ces autres obligations restent d’application.
Des enquêtes récentes démontrent cependant qu’environ 60 % des entreprises concernées ne se sont pas encore conformées à la réglementation.
Obligations de formation : Topo et obligation actuelle
Avant l’introduction de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable, les employeurs du secteur privé étaient tenus de consacrer un montant de 1,9% de leur masse salariale annuelle à des formations pour leur personnel. Ceux dont l’effort de formation était insuffisant se voyaient infliger une majoration de 0,05 % de la cotisation patronale.
En Belgique, la loi du 3 octobre 2022 prévoit un droit individuel de formation à partir de 2024.
- Vous occupez 20 travailleurs ou plus : 5 jours de formation par an et par travailleur, avec l’obligation d’établir un plan de formation annuel avant le 31 mars.
- Vous occupez entre 10 et 19 travailleurs : 1 jour de formation en moyenne par an et par travailleur (Sauf si une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle modifie le nombre de jours obligatoires).
- Vous occupez moins de 10 travailleurs : Vous n’avez par défaut aucune obligation relative à la formation de vos travailleurs (Sauf si une Convention Collective de Travail (CCT) sectorielle modifie le nombre de jours obligatoires)
Quid en cas de non-respect de l'obligation de formation ?
Pour le travailleur, cette loi a créé un droit à la formation et non une obligation.
Du côté de l’employeur, la loi ne prévoit pas de sanctions pour l’instant.
Cependant, les entreprises doivent inclure ces engagements de formation dans leur plan de formation annuel ou pluriannuel, qui est supervisé par le conseil d’entreprise ou, à défaut, les représentants des travailleurs.
En cas de non-respect répété ou manifeste, l’inspection du travail pourrait intervenir, et des amendes administratives peuvent être envisagées dans certaines situations. Par ailleurs, ne pas respecter cette obligation peut ternir l’image de l’entreprise et nuire à son attractivité en tant qu’employeur, surtout dans un contexte où la formation continue est valorisée pour le développement des compétences.
Transparence envers les travailleurs
Le travailleur est informé par l’employeur au moins une fois par an, et par écrit, sur le nombre de jours de formation auxquels il a droit. À partir de fin 2024, chacun pourra même consulter son crédit sur mycarreer.be.
Qu'est-ce que le plan de formation obligatoire ?
La loi prévoit l’obligation d’établir un plan de formation pour le 31 mars. Le Conseil d’Entreprise doit émettre un avis sur ce plan au plus tard le 15 mars. Pour ce faire, l’employeur doit lui soumettre sa proposition 15 jours avant. En l’absence de Conseil d’entreprise, le plan doit être soumis aux travailleurs avant le 15 mars.
Que doit contenir le plan de formation ?
Il doit mentionner :
– Les formations proposées, qu’elles soient formelles ou informelles.
– La façon dont l’employeur va garantir à tous les travailleurs la possibilité d’accès à leur droit à la formation.
– La façon dont l’employeur va atteindre les 5 jours de formation par an pour chaque travailleur.
Une attention particulière sera apportée au genre et aux groupes à risques. Enfin, le plan de formation est consultable par les travailleurs.
Formations formelles et informelles
La définition des formations proposées reste assez floue. La loi mentionne toutefois plusieurs types de formation :
– Les formations formelles (un groupe dans une « classe » avec un formateur et souvent un certificat final).
– Les formations informelles (auto-formation, formation sur le lieu de travail, conférences…).
– Les formations en ligne.
Qu'est-ce que le compte formation individuel (CFI) ?
Le Compte Formation Individuel (CFI) en Belgique est une disposition introduite dans le cadre du « deal pour l’emploi » de la loi du 3 octobre 2022. Il s’agit d’un mécanisme destiné à renforcer l’accès à la formation pour les travailleurs, en assurant une meilleure transparence sur les droits et les opportunités de formation.
Caractéristiques du Compte Formation Individuel :
- Objectif : Le CFI vise à garantir que chaque travailleur ait accès à un nombre minimum de jours de formation par an (cinq jours pour les entreprises de plus de 20 employés).
- Transparence : Le compte permet aux travailleurs de visualiser facilement les formations suivies, leur durée, et de suivre l’évolution de leurs droits de formation.
- Personnalisation : Il est propre à chaque salarié, ce qui signifie que les jours de formation non utilisés peuvent potentiellement être reportés ou cumulés selon les modalités prévues par l’entreprise ou la convention collective applicable.
- Accessibilité : Les informations contenues dans le CFI doivent être facilement accessibles par le travailleur et mises à jour régulièrement.
Gestion du Compte Formation
La gestion des CFI est la responsabilité de l’employeur, qui doit tenir à jour les jours de formation suivis par chaque travailleur et s’assurer que ce compte est conforme aux dispositions légales. Les modalités précises de mise en place et de suivi du CFI peuvent varier d’une entreprise à l’autre.
Importance pour les Employés et les Employeurs
Le CFI offre une vision claire pour les employés sur leurs droits à la formation, et il aide les employeurs à respecter leurs obligations en matière de formation continue. Pour les entreprises, ce compte peut aussi être un moyen de suivre et de planifier les compétences de leurs équipes sur le long terme, en veillant à ce que celles-ci restent adaptées aux évolutions du marché du travail.
Qu'est-ce que le Federal Learning Account (FLA) ?
Depuis le 1er avril 2024, le compte fédéral de formation ou Federal Learning Account (FLA) est accessible à tous les employeurs. Il s’agit d’un nouvel outil en ligne qui permet de promouvoir la culture d’apprentissage.
Tous les employeurs du secteur privé doivent enregistrer les formations qui ont été suivies à partir du 1er janvier 2024. Un amendement voté récemment en commission des affaires sociales de la chambre prévoit un report de l’obligation d’enregistrement au 1er avril 2025.
Cette mesure permettrait aux entreprises de bénéficier de plus de temps pour adapter leurs enregistrements et gérer leurs droits de formation dans l’application numérique développée par Sigedis.
Quelles sont les formations concernées par le FLA ?
Pour qu’une formation soit comptabilisée dans ces cinq jours, elle doit être pertinente pour le développement professionnel ou personnel des employés, sans imposer de durée minimale par session. Certaines formations courtes peuvent donc être valables, tant qu’elles s’inscrivent dans un parcours d’apprentissage cohérent.
Pour en savoir plus sur le FLA :
Nous vous invitons à consulter le site officiel du FLA : https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html
Disclamer : Notre entreprise s’efforce d’offrir des informations qualitatives et à jour mais la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, nous déclinons toute responsabilité quant à l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations communiquées sur ce site web.
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